Nos tarifs et information matière fiscale
Le coût de l’intervention est facturé à l’heure selon la grille tarifaire annexée.
L’association s’engage à ne jamais proposer une offre abusive.
Pour toutes prestations d’un montant de 100 € ou plus et sur simple demande, un devis sera effectué.
Toutes les prestations permettent dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts, de déduire de l’impôt sur le revenu 50% du coût total des services facturés. Cette réduction est plafonnée à 12.000 € par foyer fiscal majorée de 1.500 € par personne à charge limitée à 15.000 €).
Vos possibilités de faire appel et de recours
Les réclamations et la contestation :
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à la Direction de l’association en précisant concrètement et par écrit les motifs du litige. Nous rechercherons avec vous la meilleure solution.
Pour toute action judiciaire, seul le tribunal de Grande Instance de Castres qui correspond à celui du siège de notre association, est compétent.
La personne qualifiée :
Toute personne aidée peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur la liste établie par le Préfet ou le Président du Conseil Général voir liste ci jointe.
L’unité départementale ayant accord l’agrément est :
Unité Départementale du Tarn
44 bd Marchéal Lannes 81013 ALBI cédex 9
Les formalités administratives
Pour les interventions réalisées dans le cadre du mode prestataire :
Un contrat individuel d’intervention vous est présenté pour signature avant le début de l’intervention. Il traduit les éléments recueillis le plus souvent lors de notre visite à votre domicile.
Pour répondre à votre demande urgente ou suite à la demande de certains prescripteurs, nous pourrons convenir téléphoniquement de certaines dispositions.
Un avenant au contrat ou un nouveau contrat est réalisé lorsque la situation de la personne aidée le nécessite.